Le gouvernement français généralise la facturation électronique.
À compter de septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent avoir choisi une plateforme agréée (PA) leur permettant de recevoir des factures de leurs fournisseurs émettant des factures électroniques.
Selon la taille de l’entreprise, et au plus tard au 1er septembre 2027, elles devront émettre uniquement des factures électroniques sous forme de données structurées transitant par une plateforme agréée.
- Plus d’informations sur economie.gouv.fr.
La Sacem est directement impactée, notamment pour la facturation des droits d'auteur revenant aux éditeurs-éditrices et aux seuls créateurs-créatrices ayant renoncé à la retenue TVA.
Dès la répartition du 5 octobre 2026, la Sacem ne pourra plus déclencher le versement des droits d’auteur tant qu’elle n’aura pas reçu une facture de votre part, même si vous êtes en franchise de TVA.
- Pour mieux comprendre, consultez les questions et réponses dédiées
Éditeurs, éditrices, selon votre situation, nous vous invitons à lire les informations ci-dessous :
Situation 1 : Vous n’avez pas mis en place de mandat d’auto-facturation avec la Sacem :
Ce que vous devez faire :
1. Informations obligatoires à renseigner dès maintenant depuis votre espace membre :
Rendez-vous dans votre espace membre, rubrique > Mon compte, puis > Ma facturation électronique.
Renseignez les éléments suivants :
- Votre régime de TVA : redevable ou en franchise.
- Votre option de paiement de TVA si vous êtes redevable : sur les débits ou sur les encaissements.
En cas de doute sur ces informations, consultez votre conseil comptable et/ou fiscal.
À tout moment, si votre situation change, pensez à mettre à jour vos informations de facturation depuis votre espace membre.
À savoir : ce service n’est pas délégable à ce jour.
2. Deux options possibles de facturation :
1/ Option recommandée : vous signez un mandat d’auto-facturation
- La Sacem établit automatiquement la facture en votre nom le jour de la répartition.
- Sans contestation de votre part de la facture émise par la Sacem, le paiement de vos droits d’auteur est déclenché dans un délai maximal de 5 jours.
- Le délai de paiement est ainsi réduit au maximum.
Pour le mettre en place, rendez-vous dans votre espace membre, rubrique > Mon compte, puis > Ma facturation électronique. Après avoir renseigné votre régime et votre option de paiement de TVA, vous pourrez signer en ligne votre mandat d’auto-facturation.
Faites ces démarches avant le 10 septembre 2026, à défaut le mandat ne pourra pas être mis en place pour la répartition du 5 octobre 2026.
Points d’attention :
- Pour la répartition du 5 octobre 2026, les auto-factures seront éditées au format PDF et non de manière électronique et seront mises à disposition depuis votre espace membre, rubrique > Mes répartitions, puis > Mes documents de répartition. Il s’agit d’une mesure transitoire liée à une tolérance de l’État, le temps que les plateformes agréées soient opérationnelles pour émettre et recevoir des auto-factures. Nous ne savons pas si cette mesure transitoire sera toujours applicable pour la répartition de janvier.
- Assurez-vous que la plateforme agréée que vous choisirez a prévu de gérer l’auto-facturation. Votre plateforme agréée vous communiquera un identifiant d’adressage, que vous devrez alors renseigner dans votre espace membre, mais nous vous recommandons de mettre en place le mandat d’auto-facturation dès maintenant.
- Voir le tutoriel sur la mise en place du mandat d’auto-facturation
2/ Autre option : vous établirez vous-même la facture
- Le jour de la répartition, la Sacem établit un décompte de droits qui comporte un numéro de bon de commande (téléchargeable dans votre espace membre, rubrique > Mes répartitions, puis > Mes documents de répartition).
- Une fois complété et signé, vous nous renverrez le décompte via la messagerie sécurisée de votre espace membre, ou vous établirez une facture mentionnant le numéro de bon de commande.
- Le paiement n’interviendra qu’après réception et contrôle de votre facture.
- Cette option peut entraîner des délais de paiement supplémentaires.
Situation 2 : Vous avez déjà mis en place un mandat d’auto-facturation avec la Sacem :
Grâce au mandat d’auto-facturation que vous avez déjà signé :
- La Sacem établira automatiquement la facture en votre nom et pour votre compte le jour de la répartition.
- Sans contestation de votre part de l’auto-facture émise par la Sacem, le paiement de vos droits d’auteur sera déclenché dans un délai maximal de 5 jours.
- Le délai de paiement sera ainsi réduit au maximum.
Ce que vous devez faire avant le 10 septembre
Rendez-vous dans votre espace membre, rubrique > Mon compte, puis > Ma facturation électronique.
Renseignez dès maintenant éléments suivants :
- Votre régime de TVA : redevable ou en franchise.
- Votre option de paiement de TVA si vous êtes redevable : sur les débits ou sur les encaissements.
En cas de doute sur ces informations, consultez votre conseil comptable et/ou fiscal.
À tout moment, si votre situation change, pensez à mettre à jour vos informations de facturation.
À savoir : ce service n’est pas délégable à ce jour.
Points d’attention :
- Pour la répartition du 5 octobre 2026, les auto-factures seront éditées au format PDF et non de manière électronique et seront mises à disposition depuis votre espace membre, rubrique > Mes répartitions, puis > Mes documents de répartition. Il s’agit d’une mesure transitoire liée à une tolérance de l’État, le temps que les plateformes agréées soient opérationnelles pour émettre et recevoir des auto-factures. Nous ne savons pas si cette mesure transitoire sera toujours applicable pour la répartition de janvier.
- Assurez-vous que la plateforme agréée que vous choisirez a prévu de gérer l’auto-facturation. Votre plateforme agréée vous communiquera un identifiant d’adressage, que vous devrez alors renseigner dans votre espace membre.
Publié le 03 juillet 2026