Le gouvernement français généralise progressivement la facturation électronique.
À compter de septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent avoir choisi une plateforme agréée (PA) leur permettant de recevoir des factures de leurs fournisseurs émettant des factures électroniques. Selon la taille de l’entreprise, et au plus tard au 1er septembre 2027, elles devront émettre uniquement des factures électroniques sous forme de données structurées transitant par une plateforme agréée.
- Plus d’informations sur economie.gouv.fr.
Les éditeurs-éditrices et les seuls créateurs-créatrices ou héritiers-héritières ayant renoncé à la retenue TVA1 sont directement impactés pour la facturation des droits d’auteur.
Dès la répartition du 5 octobre 2026, la Sacem ne pourra plus déclencher le versement des droits d’auteur tant qu’elle n’aura pas reçu un décompte ou une facture de votre part, même si vous êtes en franchise de TVA.
À noter : aucun impact pour la très grande majorité des créateurs et créatrices car relevant du régime de la retenue TVA, ni pour les créateurs et créatrices et les éditeurs résidant à l’étranger.
- Pour mieux comprendre, consultez les questions et réponses dédiées
QUELLES CONSÉQUENCES SUR LE PAIEMENT DE VOS DROITS D’AUTEUR LE JOUR DE LA RÉPARTITION ?
Situation 1 : vous avez signé un mandat d’autofacturation vous serez payé à J+5, soit le 13 octobre
Vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir : la Sacem a établi automatiquement, en votre nom et pour votre compte, l’autofacture correspondant à vos droits. Elle est disponible sur votre espace membre, rubrique « Mes répartitions », puis « Mes documents de répartition ».
Attention : si vous n’avez pas renseigné votre régime de TVA sur votre espace membre avant le 10 septembre, le paiement des droits est bloqué. Rendez-vous sur votre espace membre, rubrique « Mon compte », puis « Ma facturation électronique », et renseignez votre régime et votre option de TVA. Le paiement sera déclenché dans un délai de 10 jours ouvrés après la mise à jour de votre compte.
Situation 2 : vous n’avez pas mise en place de mandat d’autofacturation, vous devez renvoyer votre décompte ou votre facture pour être payé, même si vous êtes en franchise de TVA
Un décompte de droits personnalisé en fonction de votre situation est mis à votre disposition sur votre espace membre, rubrique « Mes répartitions », puis « Mes documents de répartition » :
- Vous avez renseigné votre régime sur votre espace membre et êtes redevable de la TVA (vous facturez, déclarez et reversez vous-même la TVA à l’administration fiscale) : Consultez la notice pour remplir votre décompte « Redevable » ou établir votre facture
- Vous avez renseigné votre régime sur votre espace membre et êtes en franchise de TVA (vous ne facturez pas de TVA et ne déposez pas de déclaration de TVA à l’administration fiscale) : Consultez la notice pour remplir votre décompte « Franchise » ou établir votre facture
- Vous n’avez pas renseigné votre régime sur votre espace membre :
.Mettez impérativement votre situation à jour, Rubrique Mon compte, puis Ma facture électronique
.Consultez la notice pour remplir votre décompte « neutre » ou établir votre facture
- Notice émettre une facture électronique à la Sacem
(1) En tant que créateur ou héritier, vous avez effectué une démarche auprès de l’administration fiscale pour renoncer au régime de la retenue TVA sur vos droits d’auteur afin de gérer vous-même votre TVA. Si vous souhaitez revenir au régime de « retenue TVA » sur vos droits d’auteur, il faut en faire la demande auprès de votre Service Impôts Entreprise (SIE) par courrier recommandé avec accusé de réception avant la fin de l’année et en faire parvenir une copie la Sacem.
QUELLES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR LES PROCHAINES REPARTITIONS ?
1) Mettez à jour votre régime et option de TVA sur votre espace membre, si vous ne l’aviez pas déjà fait avant le 10 septembre ou si votre situation a changé depuis
2) La Sacem vous recommande de mettre en place un mandat d’autofacturation pour faciliter vos démarches si vous ne l’avez pas déjà fait avant le 10 septembre
Avec ce mandat :
- la Sacem établit automatiquement la facture en votre nom et pour votre compte ;
-le paiement de vos droits est déclenché à J+5 jours ouvrés de la date de répartition ;
- aucun décompte ni facture n’est à transmettre à chaque répartition.
Signez votre mandat dès à présent sur votre espace membre : rubrique « Mon compte » puis « Ma facturation électronique ».
- Voir le tutoriel sur la mise en place du mandat d’auto-facturation
Publié le 02 octobre 2026